Décret N°2023/223 : quand les Conseils Régionaux lorgnent les ressources des APEE

Pendant les 2 derniers exercices budgétaires (2022 et 2023), la fraction de la dotation générale de la décentralisation allouée aux régions était de trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA répartis de manière égalitaire, à raison de trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA par Région. En attendant la publication du décret fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l’exercice 2024, l’on peut se poser la question de savoir, si maintenue au niveau actuel et face aux énormes besoins, cette dotation pourra permettre de financer les compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière d’enseignement secondaire. A moins que les Associations des Parents d’Elèves et Enseignants ne soient appelées à la rescousse par les Conseils Régionaux ?

En effet, entre autres compétences transférées par l’Etat aux Régions, l’on peut recenser dans le décret présidentiel, « la construction, l’extension, l’équipement, l’entretien et la maintenance des lycées et collèges, le recrutement et la prise en charge des personnels d’appoint desdits établissements, en fonction des ressources budgétaires disponibles¹ (nous soulignons), l’acquisition du matériel et des fournitures scolaires, la répartition, l’allocation des bourses et des aides dans les lycées et collèges de la Région… ».

Au regard de ces compétences transférées, il apparait clairement que les Régions sont désormais au cœur des politiques publiques en matière d’enseignement secondaire sur les plans des infrastructures, de la prise en charge de certaines catégories de personnels, du fonctionnement quotidien et de la promotion de l’excellence scolaire.

Concernant particulièrement la prise en charge de certaines catégories de personnels, le chapitre IV du décret se fait plus précis : « Le personnel d’appoint dans les lycées et collèges, peut-on y lire, est constitué des agents chargés de l’exécution des tâches courantes ne relevant pas de l’enseignement, et éventuellement des enseignants vacataires, recrutés sur la base d’un contrat de travail ». Nous soulignons cette incise relative aux « enseignants vacataires » pour relever qu’il ne s’agit point d’une éventualité, mais d’une réalité dans un contexte marqué par un déficit chronique d’enseignants dans les établissements secondaires au Cameroun. Selon le « Rapport final de l’étude sur le besoin en personnel enseignant de l’enseignement secondaire général »², les besoins cumulés de 9 disciplines d’enseignement général se chiffrent à 8651. A ces données viennent s’ajouter celles de l’enseignement technique et de l’enseignement normal qui portent les estimations sur le déficit en personnel enseignant dans le secondaire à environ 16 000. Ce gap est provisoirement résorbé par les APEE qui recrutent et payent les vacataires dans les lycées et collèges publics.

Inadéquation

En faisant une analyse comparative entre ces compétences transférées et les ressources à transférer, il ya comme un grand écart financier qu’il faudra bien combler par des ressources alternatives. S’il est indiqué dans l’article 15 du décret 2023/223 que « la loi de finances de l’Etat prévoit, chaque année, les ressources financières nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux régions », cette responsabilité de l’Etat central est très vite relativisée dans l’article 16 qui stipule que « la Région peut bénéficier, en plus des ressources financières transférées par l’Etat, de concours provenant de partenaires divers³ (nous soulignons) pour l’exercice des compétences transférées en matière d’enseignement secondaire, conformément à la règlementation en vigueur⁴ (nous soulignons)».

Au regard donc de cette inadéquation entre les compétences et les ressources transférées aux Régions, il est évident que les premières ressources financières disponibles et mobilisables dans l’immédiat par les Conseils Régionaux seront sans aucun doute les frais payés par les parents d’élèves qui se chiffrent annuellement à environ FCFA 34 milliards 334 millions estimés sur la base d’un taux officiel moyen de 25000 FCFA par élève pour un effectif de 1 million 373 375 élèves dans le secondaire public.

C’est dans cette logique que le Président du Conseil Régional de l’Ouest avait saisi le Délégué Régional du Minesec le 29 août 2023 à l’effet d’obtenir les données sur les besoins en enseignants vacataires et personnels d’appoint dans les établissements scolaires de la Région de l’Ouest (lire correspondance ci-dessous). Ces données ont été transmises depuis le mois de septembre 2023 au Conseil Régional. On attend de voir ce qu’il en sortira. Mais déjà, il faut signaler que depuis 2 ans, le Conseil Régional de l’Ouest a doté chacun des 8 départements d’infrastructures et d’équipements dans le cadre des premières ressources transférées. Cas du CES bilingue de Nkouhekouong dans la Mifi et du Lycée technique agricole de Galim dans les Bamboutos dont les travaux sont en cours.

1 Une justification a priori des défaillances prévisibles de l’Etat central

2 Minesec 2022.

3 Au premier rang des ces partenaires figurent an bonne place les APEE.

4 Notamment le décret N°2001/041 qui fait des APEE des partenaires des établissements scolaires et les circulaires de 2008 sur le fonctionnement des APEE.

Il va d’ailleurs sans dire que l’article 12 du décret 2023/223 transférant aux Régions certaines compétences en matière d’enseignement secondaire donnent des prérogatives à la Région pour participer  «  à la gestion et à l’administration des lycées et collèges de l’État à travers la désignation de ses représentants au sein des conseils d’établissements et des structures de dialogue ou de concertation mis en place dans lesdits établissements ».

Avis donc aux Délégués du Minesec, aux Chefs d’établissement et aux bureaux exécutifs des APEE qui devront faire place nette à ce nouvel acteur qui est loin d’être périphérique. C’est une nouvelle dynamique des pouvoirs qui se structure ainsi dans les établissements secondaires, pour une meilleure qualité de l’éducation, nous osons le croire.

Augustin Ntchamande

17 janvier 2023

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